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2020 (8)

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Book
Grondbeginselen van het recht van de Europese Unie
Authors: ---
Year: 2020 Publisher: Antwerpen : Intersentia,

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Abstract


Book
Le principe de confiance mutuelle en droit de l'Union européenne : un principe essentiel à l'épreuve d'une crise de valeurs
Authors: --- --- ---
Year: 2020 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

La 4e de couverture indique : "La construction juridique de l'Union européenne " repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l'Union est fondée, comme il est précisé à l'article 2 TUE ", énonce la Cour de justice de l'Union européenne. Au rang de ces valeurs communes, les droits fondamentaux, l'État de droit et la démocratie occupent une place centrale. Cette " prémisse ", toujours selon la Cour, " implique et justifie l'existence de la confiance mutuelle entre les États membres ". Pourtant, nul ne l'ignore, l'Union européenne est actuellement en proie à une " crise des valeurs ". Cette crise se manifeste par des remises en cause de plus en plus fréquentes, dans l'Union européenne, des valeurs sur lesquelles elle est prétendument fondée. La sémantique de la confiance mutuelle entre les États membres n'a cependant jamais été aussi présente dans les discours officiels. À l'image de l'adage selon lequel " on ne parle jamais autant d'eau que dans le désert ", doit-on voir dans la montée en puissance de la confiance mutuelle un " excès de vocabulaire " symptomatique du climat de méfiance entre les États membres ? Cette interrogation, suscitée par le succès du principe de confiance mutuelle à l'heure même où le contexte trahit des divisions fondamentales entre les États membres quant au sens de l'intégration européenne et des valeurs qui la fondent, est au cœur du présent ouvrage."


Book
Le sens des libertés économiques de circulation = : The sens of economic freedoms of movement
Authors: --- ---
Year: 2020 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract


Multi
Le principe de confiance mutuelle en droit de l'Union européenne : un principe essentiel à l'épreuve d'une crise de valeurs
Authors: --- --- ---
ISSN: 22959319 ISBN: 9782802767008 2802767003 Year: 2020 Volume: 65 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

La 4e de couverture indique : "La construction juridique de l'Union européenne " repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l'Union est fondée, comme il est précisé à l'article 2 TUE ", énonce la Cour de justice de l'Union européenne. Au rang de ces valeurs communes, les droits fondamentaux, l'État de droit et la démocratie occupent une place centrale. Cette " prémisse ", toujours selon la Cour, " implique et justifie l'existence de la confiance mutuelle entre les États membres ". Pourtant, nul ne l'ignore, l'Union européenne est actuellement en proie à une " crise des valeurs ". Cette crise se manifeste par des remises en cause de plus en plus fréquentes, dans l'Union européenne, des valeurs sur lesquelles elle est prétendument fondée. La sémantique de la confiance mutuelle entre les États membres n'a cependant jamais été aussi présente dans les discours officiels. À l'image de l'adage selon lequel " on ne parle jamais autant d'eau que dans le désert ", doit-on voir dans la montée en puissance de la confiance mutuelle un " excès de vocabulaire " symptomatique du climat de méfiance entre les États membres ? Cette interrogation, suscitée par le succès du principe de confiance mutuelle à l'heure même où le contexte trahit des divisions fondamentales entre les États membres quant au sens de l'intégration européenne et des valeurs qui la fondent, est au cœur du présent ouvrage."


Book
General principles of law recognized by civilized nations (1922-2018) : the evolution of the third source of international law through the jurisprudence of the permanent court of International Justice and the International Court of Justice
Author:
ISBN: 9789004375062 9789004400184 Year: 2020 Publisher: Leiden, The Netherlands ; Boston : Brill Nijhoff,

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Abstract

In General Principles of Law Recognized by Civilized Nations (1922-2018) Marija Đorđeska offers an account of the origins, theory and practical application of the general principles in the jurisprudence of the Permanent Court of International Justice and International Court of Justice between 1922 and 2018. Are general principles rules of international law? What is their relationship to custom and treaties? What are the types of general principles and where do international courts find them? This monograph answers these and other questions and offers a detailed overview of over 150 general principles identified in the jurisprudence of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice.


Book
Proportionality in international humanitarian law : consequences, precautions, and procedures
Authors: ---
ISBN: 9780197556733 0197556736 9780197556740 9780197556757 9780197556726 0197556752 0197556744 0197556728 Year: 2020 Volume: 6 Publisher: Oxford, England ; New York, New York : Oxford University Press,

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Abstract

The principle of proportionality is one of the cornerstones of International Humanitarian Law. Almost all states involved in armed conflicts recognize that it is prohibited to launch an attack that is expected to cause incidental harm to civilians that exceeds the direct military advantage anticipated from the attack. This prohibition is included in military manuals, taught in professional courses, & accepted as almost axiomatic. Yet, the exact meaning of this principle is vague. Almost every issue is in dispute. Controversy is especially rife regarding asymmetrical conflicts, in which many modern democracies are involved. How exactly should proportionality be implemented when the enemy is not an army, but a non-state actor embedded within a civilian population? What does it mean to use precautions in attack, when almost every attack is directed at objects that are used for both military & civilian purposes?


Book
Le sens des libertés économiques de circulation
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782802765479 2802765477 Year: 2020 Publisher: Bruxelles Bruylant

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Abstract

Dans une période où les libertés économiques de circulation (droit économique, libre-échange, commerce international et libertés européennes de circulation) sont de plus en plus contestées, il importe de livrer une réflexion approfondie sur la capacité des disciplines (droit, sciences humaines et sociales, sciences dures) à questionner le sens de ces libertés. Différents savoirs interrogent ainsi la conception que leurs constructions et analyses portent sur ces libertés. Quelles sont les directions prises ? Quelles sont les finalités poursuivies ? Faut-il constater des points de rupture entre les ambitions initiales et les réalisations observables aujourd’hui ? Associant chercheurs confirmés et jeunes chercheurs dans un dialogue intergénérationnel, cet ouvrage revêt de manière originale un caractère pluridisciplinaire, international et comparé. Il place les dynamiques contemporaines du droit économique et des phénomènes de circulation dans une perspective permettant leur compréhension à travers des études organisées autour d’enjeux clairement identifiés. = At a time in which economic freedoms of movement (economic law, free trade, international trade and European freedoms of movement) are increasingly being challenged, it is crucial to explore in depth the capacity of disciplines (law, human and social sciences, hard sciences) to question the sense of these freedoms. Different forms of knowledge thus question the conception that their constructions and analyses relate to these freedoms. What directions are being taken? What are the objectives pursued? Are there any gaps between the initial ambitions and the achievements that can be observed today? Bringing together experienced researchers and young researchers in an intergenerational dialogue, this book is original and multidisciplinary, international and comparative in nature. It places the contemporary dynamics of economic law and flow phenomena in a perspective that allows their comprehension through studies organised around clearly identified issues.

Keywords

International law --- Economic law --- Droit international économique. --- Droit européen. --- Liberté économique. --- Libre-échange. --- Principes généraux du droit européen. --- Free trade --- Freedom of movement --- International economic relations --- Capital movements --- Libre-échange --- Libre circulation des personnes --- Relations économiques internationales --- Droit international --- Mouvements de capitaux --- Economic aspects. --- Aspect économique --- gegevensbescherming --- zaštita podataka --- tietosuoja --- ochrana údajov --- databeskyttelse --- protecția datelor --- adatvédelem --- përpunim i të dhënave --- Datenschutz --- varstvo podatkov --- protección de datos --- protection des données --- cosaint sonraí --- proteção dos dados --- uppgiftsskydd --- duomenų apsauga --- andmekaitse --- ochrona danych --- datu aizsardzība --- προστασία δεδομένων --- ochrana údajů --- защита на информация --- protezzjoni tad-data --- заштита на податоци --- data protection --- заштита података --- protezione dei dati --- Datensicherung --- varnost podatkov --- andmeturve --- ασφάλεια των δεδομένων --- zajištění dat --- dataskydd --- ochrana dat --- databeveiliging --- segurança de dados --- slándáil sonraí --- bezpečnost dat --- безбедност на податоци --- Datensicherheit --- data security --- datu drošība --- gegevensbeveiliging --- aineistoturvallisuus --- sigurnost podataka --- protecção dos dados --- sigurtà tad-data --- сигурност података --- datos protegidos --- sicurezza dei dati --- tietoturva --- zabezpečení údajů --- сигурност на данните --- sécurité des données --- bezpečnosť osobných údajov --- заштита на лични податоци --- bezpieczeństwo danych --- beveiliging van gegevens --- adatbiztonság --- zaštita informacija --- ochrana informací --- duomenų saugumas --- zabezpečení dat --- protezione dei dati personali --- securitate a datelor --- сигурност на податоци --- andmete turvalisus --- economie --- économie


Book
Grondbeginselen van het recht van de Europese Unie
Author:
ISBN: 9789400011809 Year: 2020 Publisher: Mortsel Intersentia

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Abstract

Dit boek beschrijft en analyseert op overzichtelijke en toegankelijke wijze de huidige stand van het Unierecht, met inbegrip van de Brexit. Het gaat onder meer in op de fundamentele beginselen van de rechtsorde van de Europese Unie en haar instellingen, de besluitvorming in de Unie, de bronnen van het Unierecht, de procedures van rechtsbescherming, de interne markt, de regelgeving inzake mededinging en staatssteun en het externe optreden van de Unie.

Keywords

European law --- Europees recht --- European Union --- EU-Recht --- Europese integratie --- EU-rechtsorde --- institutionele structuur --- besluitvorming --- vrij verkeer --- staatssteun --- BPB2007 --- 261 Europees Recht --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- droit de l'UE --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- ελεύθερη κυκλοφορία --- circulație vamală liberă --- vaba ringlus --- volný oběh --- translation expected --- fri omsætning --- slobodni protok robe --- wolny obrót --- free circulation --- laisva apyvarta --- libre pratique --- слободан промет робе --- freier Verkehr --- qarkullim i lirë --- vapaa liike --- szabad forgalom --- свободно движение --- voľný obeh --- ċirkolazzjoni libera --- livre-prática --- brīva apgrozība --- libre práctica --- fri omsättning --- слободен промет --- prosti promet --- libera pratica --- Abfertigung zum freien Verkehr --- leidimas laisvai judėti --- uvedení do volného oběhu --- uvedenie do voľného obehu --- sätta i fri omsättning --- hedhje në qarkullim të lirë --- laisvasis judėjimas --- puesta en libre práctica --- indsættelse i fri omsætning --- in het vrije verkeer brengen --- immissione in libera pratica --- mise en libre pratique --- пуштање во слободен промет --- szabad forgalomba bocsátás --- punere în liberă circulație --- putting into free circulation --- διάθεση στην ελεύθερη κυκλοφορία --- laišana brīvā apgrozībā --- vabasse ringlusse lubamine --- vapaaseen liikkeeseen asettaminen --- colocação em livre-prática --- podejmowanie decyzji --- Entscheidungsprozess --- доношење одлуке --- prise de décision --- донесување одлуки --- toma de decisiones --- взимане на решение --- határozathozatal --- decision-making --- teħid ta’ deċiżjonijiet --- vendim-marrje --- odločanje --- päätöksenteko --- otsuste tegemine --- beslutsfattande --- rozhodovanie --- processo decisionale --- tomada de decisão --- donošenje odluke --- beslutningstagning --- lēmuma pieņemšana --- sprendimų priėmimas --- λήψη απόφασης --- luarea deciziilor --- rozhodování --- beslutningsproces --- estrutura funcional --- beslutsprocess --- processus décisionnel --- döntéshozatali folyamat --- Beschlußfassung --- päätöksentekoprosessi --- decision-making process --- διαδικασία λήψης αποφάσεων --- beslutsförlopp --- proces i vendimmarrjes --- proceso decisorio --- határozathozatali eljárás --- processus de décision --- otsustamisprotsess --- besluitvormingsproces --- procedura di decisione --- processo decisorio --- beslutsprocedur --- lēmuma pieņemšanas process --- rozhodovací proces --- besluitvormingsprocedure --- proceso de toma de decisiones --- процес на одлучување --- procédure de décision --- proces de luare a deciziilor --- presa di decisioni --- proces odlučivanja --- Beschlussfassung --- processo di decisione --- beslutningsprocedure --- Beschlussverfahren --- proceso de decisión --- одлучување --- processo de decisão --- döntéshozatal --- Entscheidungsfindung --- odlučivanje --- institutionaalinen rakenne --- institucionāla struktūra --- structură instituțională --- institucionalna struktura --- institucinė struktūra --- inštitucionálna štruktúra --- institutsiooniline struktuur --- intézményi szerkezet --- strukturë institucionale --- θεσμική δομή --- struktura instytucji --- institucionalno ustrojstvo --- institutionsstruktur --- structure institutionnelle --- institutionel struktur --- institutionelle Struktur --- estrutura institucional --- struttura istituzzjonali --- институционална структура --- estructura institucional --- institutional structure --- struttura istituzionale --- institucionální struktura --- institutioneller Rahmen --- institutionel ramme --- institutioneel kader --- marco institucional --- sistema institucional --- institutionell ram --- institucinė sandara --- institutional framework --- kuadër institucional --- iestāžu sistēma --- intézményi keret --- inštitucionálny rámec --- iestāžu uzbūve --- institutsiooniline raamistik --- институционална рамка на ЕУ --- cadre institutionnel --- institutionaalinen viitekehys --- quadro istituzionale --- cadru instituțional --- θεσμικό πλαίσιο --- институционална организација --- EU's retsorden --- правни систем ЕУ --- правен ред на ЕС --- ELi õigussüsteem --- unionin oikeusjärjestys --- ordem jurídica da UE --- pravni red EU --- uniós jogrend --- EU legal system --- sistemi juridik i BE-së --- ordre juridique de l'UE --- EU:s rättssystem --- córas dlí (AE) --- právní řád EU --- ordinamento giuridico dell'UE --- orden jurídico de la UE --- pravni sustav EU-a --- ordni ġuridiku tal-UE --- sistem juridic al UE --- porządek prawny UE --- právny systém EÚ --- Rechtsordnung der EU --- ES teisės sistema --- ES tiesiskā sistēma --- правен систем на ЕУ --- έννομη τάξη της ΕΕ --- právní řád Evropské unie --- právny systém Európskej únie --- έννομη τάξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- правна система на Общността --- yhteisön oikeusjärjestys --- közösségi jogrendszer --- porządek prawny WE --- Rechtsordnung der Europäischen Union --- pravni sistem Skupnosti --- gemenskapens rättssystem --- pravni sustav Zajednice --- právny systém Spoločenstva --- правни систем Заједнице --- ordem jurídica da União Europeia --- ordre juridique de l'Union européenne --- Kopienas tiesību sistēma --- communautaire juridische orde --- κοινοτική έννομη τάξη --- ordni ġuridiku tal-Unjoni Ewropea --- ordem jurídica comunitária --- European Union legal system --- Euroopa Liidu õigussüsteem --- orden jurídico de la Unión Europea --- правен систем на Заедницата --- orden jurídico comunitario --- правен систем на Европската Унија --- Community legal system --- Bendrijos teisės sistema --- rechtsorde van de Europese Unie --- ordinamento giuridico comunitario --- az Európai Unió jogrendje --- ordre juridique communautaire --- právní řád ES --- sistem juridic comunitar --- правен ред на Европейския съюз --- Rechtsordnung der Gemeinschaft --- sistem juridic al Uniunii Europene --- porządek prawny Unii Europejskiej --- ordinamento giuridico dell'Unione europea --- Euroopan unionin oikeusjärjestys --- retsordenen i Fællesskabet --- ordenamento jurídico da União Europeia --- Eiropas Savienības tiesiskā sistēma --- Europos Sąjungos teisės sistema --- európai uniós jogrend --- sistem ligjor i Bashkimit Europian --- pravni red Evropske unije --- ordenamiento jurídico comunitario --- ühenduse õigussüsteem --- pravni sustav Europske unije --- EF-retsorden --- EU:n oikeusjärjestys --- Euroopa integratsioon --- Европейска интеграция --- integrazzjoni Ewropea --- integrim europian --- evropská integrace --- европска интеграција --- Euroopan yhdentyminen --- Eiropas integrācija --- integração europeia --- Europos integracija --- integracja europejska --- europska integracija --- intégration européenne --- integración europea --- europæisk integration --- ευρωπαϊκή ολοκλήρωση --- európska integrácia --- europeisk integration --- evropsko povezovanje --- európai integráció --- Europäische Integration --- integrazione europea --- European integration --- integrare europeană --- Euroopan integraatio --- non Europa --- Euroopa lõimimine --- unificazione europea --- Eiropas apvienošana --- Europos vienijimas --- unificare europeană --- zjednotenie Európy --- 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